CGO&U COWORKING CLERMONT

CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION ET D’UTILISATIONS DESTINEES AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations (ci-après les « Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société CWB et le client ou le client résident, ces derniers reconnaissant avoir consulté le site internet du prestataire concernant les différentes formules et options de prestations.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La société CWB, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, situé au 43 Avenue Margeride 63000 Clermont FD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro Siret 953 695 335 00026 fournit au Client ou au Client résident professionnel des secteurs du soins, du bien-être, de la beauté, de l’esthétique et/ou de la coiffure (ci-après le ou les « Client(s) ou Client(s) résident(S)») qui lui en font la demande des prestations de mise à disposition d’espaces de travail partagés (ci-après le ou les « Espace(s) de travail »), sans exclusivité, ainsi que le mobilier professionnel nécessaire afin qu’ils (elles) puissent y exercer leur activité en tant que travailleur indépendant au sein du centre JUNE For You – Coworking Beauté de Clermont Ferrand.
La société CWB et le client ou le client résident convienne que les présentes conditions générales d’occupation et d’Utilisation régissent exclusivement leur relation. La société CWB se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales d’Occupation et d’Utilisation de l’espace de travail.
Le client ou le client résident s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte, dès que nécessaire, notamment la modification de son extrait du registre du commerce, de sa carte des métiers et le cas échéant de son avis SIREN.

1.2 Coordonnées du centre JUNE For You – Coworking Beauté :
– Adresse : 43 Avenue de la Margeride 63000 Clermont Ferrand
– Courriel : contact@juneforyou.fr
1.3 Les Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues au Client ou Client résident.
1.4 Ces Conditions Générales d’occupations et d’utilisations sont communiquées à tout Client ou Client résident pour lui permettre d’effectuer une réservation auprès du Prestataire.
1.5 La société CWB est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles et nécessaires aux bons fonctionnements des Espaces de travail.
1.6 Les présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations annulent et remplacent toutes versions antérieures en s’y substituant.
1.7 Conformément à la réglementation en vigueur, la société CWB se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations, en fonction des négociations menées avec le client ou le client résident, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

1.8 Indépendance des parties
Le client ou le client résident par l’adhésion aux présentes conditions, déclare et reconnait qu’il est juridiquement et financièrement indépendant et agit au nom de sa société ou en son nom personnel et sous sa seule responsabilité.
Il n’existera aucune relation entre la société CWB et Le client ou le client résident pouvant être interprété juridiquement comme un contrat de travail, aucun lien de subordination n’existant entre la société CWB et le client (résident ou non), ni comme une volonté d’association entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l’entend, dans le respect des stipulations des présentes conditions générales et du règlement intérieur.
Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.
1.9 Règlement d’ordre Intérieur
La société CWB se dote également d’un règlement intérieur qui précise les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services, matériels, espaces de travail et espaces communs. Ce règlement fait partie intégrante des conditions générales. Par l’accord sur les présentes CGOU, le client ou le client résident reconnait en avoir pris connaissance et s’engage à y adhérer et ce malgré́ les modifications que la société CWB pourrait y apporter ultérieurement.
1.10 Déclarations et obligations du Prestataire
La société CWB s’engage à ne pas démarcher les clients du Client ou Client résident et à honorer les prestations convenues avec ce dernier.
Dans le cadre de la mise à disposition d’un Espace à un client ou à un client résident, la société CWB s’engage à :
Ne pas imposer des horaires de travail au Client ou Client résident ;
Ne pas fixer les rendez-vous en lieu et place du Client ou Client résident ;
Ne pas établir de rapport hiérarchique ou de subordination avec le client ou le client résident ;
Laisser toute liberté dans les tarifs de vente du Client ou Client résident.
1.11 Droit de propriété
Le client ou le client résident prend acte du fait que les présentes conditions générales d’Occupation et d’Utilisation ne constituent pas un bail commercial, ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.
Le client ou le client résident s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire les droits issus des articles L.145-1 et suivant du code de commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’on modifié.
L’adresse de l’espace ne pourra en aucun cas être utilisé comme siège social et/ou établissement secondaire par le client ou le client résident.

ARTICLE 2 – Information sur les Prestations
2.1 La société CWB fournit au Client ou Client résident l’accès au site juneforyou.fr situé au 43 avenue de la Margeride à Clermont-Ferrand
L’accès au site donne également accès au réseau Internet du prestataire. Il est précisé que la société CWB ne peut pas être tenu responsable des dysfonctionnements ou difficultés imputables aux fournisseurs d’accès Internet
L’accès au site donne également droit, si souscription à un abonnement annuel de résident à un tarif préférentiel de location, aux formations, conférences et événements organisés par la société CWB et de prix préférentiels sur les produits des fournisseurs référencés par la société CWB.
2.2 La société CWB met à la disposition du Client ou Client résident un Espace de travail partagé situé à l’adresse proposée sur le Site internet
2.3 Les présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations s’appliquent à l’ensemble des Espaces de travail mis à disposition par le Site internet, sous la marque juneforyou.fr.
2.4 Les Espaces de travail sont destinés aux professionnels des secteurs des soins, du bien-être, de la beauté, de l’esthétique et/ou de la coiffure aux fins d’exercice de leurs activités professionnelles.
Cet espace est accessible sur réservation 6 jours sur 7, de 8h à 21h.
Dans cet espace, le client ou le client résident dispose d’un poste de travail équipé : coiffeuse, fauteuil, bacs à shampoing, tabouret, tablette de service, cabine esthétique privative, lit esthétique électrique, table de manucure aspirante, les détails de tous les descriptifs en vigueur du Prestataire sur son Site internet.
L’accès au site donne également un droit d’accès, aux parties communes, à l’espace détente avec kitchenette, toilettes, vestiaires et zone accueil, fauteuil massant, Photo-Booth, connexion wifi.
Il est expressément précisé que le client ou le client résident doit s’adapter à toutes les difficultés liées à une prestation collective fournie dans un espace limité et de respecter le règlement intérieur annexé aux CGOU.
2.5 Le client ou le client résident est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation sur le Site internet afin d’en connaître les spécificités et les tarifs.
Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
2.6 Le client ou le client résident est informé que les photographies et illustrations des Prestations présentes sur le Site internet n’entrent pas dans le champ contractuel.
2.7 Les Prestations ne constituent pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au Client ou Client résident sur l’Espace de travail.
2.8 La réception de courriers et/ou de colis à l’adresse des Espaces de travail n’est pas autorisée.
2.9 La société CWB se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre l’accès aux Espaces de travail ou à certains d’entre eux, notamment pour des raisons de maintenance, de réfection, d’entretien ou en cas de réservation exceptionnelle privative.
La société CWB se donne également le droit de refuser l’accès à un client ou à un client résident en cas d’un manquement au règlement intérieur ou aux présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations sans avoir à s’en justifier

ARTICLE 3 – Inscriptions – Réservations
3.1 Le client ou le client résident effectue sa réservation en ligne, à partir du catalogue de Prestations en ligne qui figure sur le Site internet du Prestataire.
Préalablement à cet accès en ligne, le client ou le client résident fera l’objet d’un référencement à l’issue de sa candidature sur le site, d’un entretien, d’une visite des lieux et de la signature des Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations et du règlement intérieur. Sans cette étape de référencement aucun accès sera délivré.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation avec les codes d’accès pour la réservation en ligne du site juneforyou.fr par voie d’e-mail adressé par la société CWB au Client ou Client résident, à l’adresse mail indiquée par le client ou le client résident.
Le client ou le client résident aura le choix entre des Prestations ponctuelles ou/et la souscription à un abonnement annuel, dans les conditions figurant sur le Site internet.
Il appartient au Client ou Client résident de sélectionner, sur le Site internet, les Prestations qu’il désire réserver. Le choix et l’achat d’une Prestation est sous la seule responsabilité du Client ou Client résident.
Le client ou le client résident à la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La vente est définitive après validation de la réservation par le client ou le client résident sur le Site internet.
La validation de la réservation par le client ou le client résident vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations ainsi que des prix et descriptions des Prestations proposées sur le Site internet.
3.2 Le client ou le client résident certifie l’exactitude de toutes les informations qu’il renseigne et dont il est le seul responsable.
3.3 Lors de sa candidature le client ou le client résident devra transmettre en plus de son identité et de son adresse personnelle, une copie couleur recto verso de sa carte d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et son diplôme lui permettant l’exercice de la profession en tant qu’indépendant. A défaut de fournir ces documents dans les 48 heures la demande la candidature du client sera refusée.
A l’issue du référencement, et afin de finaliser son inscription il devra fournir un extrait KBIS et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au Prestataire.
A défaut de transmission de ces deux éléments dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la réception du mail de confirmation du référencement, la société CWB refusera définitivement la candidature et supprimera la demande d’inscription.
C’est seulement après ces formalités et réception des documents demandés ci-dessus que la demande de référencement du client deviendra définitive et conforme.
3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, manquement du client ou Client résident aux Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations ou règlement intérieur, adresse erronée ou autres problèmes, la société CWB se réserve le droit de bloquer la réservation jusqu’à la résolution du problème, voire d’exclure définitivement le client ou le client résident.
3.5 Chaque inscription et référencement préalable à l’accès au site de réservation est considérée comme intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du Client ou Client résident et de la qualité de la relation établie lors de la rencontre des parties, de sorte qu’elle ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord du Prestataire.
3.6 Une fois confirmée et acceptée par la société CWB, dans les conditions ci-dessus décrites, la réservation n’est pas modifiable.
3.7 L’annulation de la réservation par le client ou le client résident n’est recevable par la société CWB que si elle est formulée au moins 48 heures par mail à l’adresse contact@juneforyou.fr avant la date et l’heure de la Prestation prévue. Dans ce cas, la société CWB annulera les heures prévues au planning qui seront rendues à nouveau disponible sur celui-ci et le client ou le client résident pourra à nouveau en disposer à dû concurrence.
Passé ce délai, le planning ne pourra être changer et les heures déjà réservés et payés ne seront ni reportés ni remboursés.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur du Prestataire sur son Site internet au jour de la réservation.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la société CWB dans les conditions précisées sur le Site internet.
La société CWB se réserve le droit de modifier ses tarifs de location. Le cas échéant, les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux réservations effectuées postérieurement à la modification tarifaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros TTC.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité en Euros au jour de la réservation par le client ou le client résident selon les modalités suivantes :
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
Par virement ;
Les paiements effectués par le client ou le client résident ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société CWB des sommes dues.
La société CWB se réserve notamment le droit de refuser ou bloquer une réservation émanant d’un Client ou Client résident qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 6 – Obligations et déclarations du Client ou Client résident
6.1 Exercice de l’activité professionnelle
Le client ou le client résident s’engage et atteste :
Respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires relatives à l’exercice de son activité, avoir réalisé les formalités nécessaires auprès du prestataire, notamment administratives et disposer des compétences et diplômes requis pour l’exercice de son activité et ne pas être sous le coup d’une interdiction d’exercer quel qu’elle soit ;
Après avoir transmis un extrait KBIS à jour et son attestation d’assurance RC professionnelle au Prestataire, lors de l’acceptation de son référencement à l’issue de son inscription sur le Site internet, puis à chaque année et à tout moment à première demande et reconnait n’avoir pas dissimuler d’information qui serait en contradiction avec l’article 3.5 ;
Informer la société CWB de toute modification liée à son activité professionnelle ou empêchant celle-ci (radiation de l’inscription au RM, perte du diplôme requis, radiation de la compagnie d’assurance) ;
Utiliser l’Espace de travail exclusivement pour l’exercice de son activité professionnelle, ne pas les sous-louer ou donner accès à un tiers, autres que ses propres clients dans le cadre de l’exécution de son activité professionnelle.
Déclarer les revenus générés par son activité, régler tous les impôts, taxes contributions le concernant ou concernant son activité, la société CWB ne pouvant être tenu pour responsable de toutes dissimulations de revenu et du non-paiement des charges et taxes incombant à l’activité du Client ou Client résident.
6.2 Souscription à une Assurance
Le client ou le client résident à l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et à en transmettre une attestation au Prestataire lors de son inscription, puis chaque année et à tout moment à première demande. A défaut, il sera considéré comme étant en défaut et la société CWB aura le droit de lui supprimer son compte en ligne sur le Site internet, de lui refuser ou de bloquer toute nouvelle réservation et/ou de lui interdire l’accès aux Espaces de travail.
Le client ou le client résident est seul responsable de toutes les prestations qu’il réalise au profit de ses propres clients et de tout litige avec ses propres clients, la société CWB ne pouvant être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, à l’égard de ces derniers.
6.3 Respect des lieux
Le client ou le client résident s’engage à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière aux autres professionnels et aux tiers présents dans les locaux et les Espaces de travail. A ce titre, il (elle) s’engage notamment à respecter le règlement intérieur, à ne pas créer de nuisance sonore dans les parties communes, à respecter la propreté des Espaces de travail et ce pendant toute la durée de sa prestation, sur l’ensemble des locaux et à ne pas y introduire de produits ou objets dangereux ou illicites.
Le client ou le client résident devra se conformer au règlement intérieur sur toutes les démarches à suivre sur l’ensemble des locaux, soit par exemple : L’entretien de l’espace commun et individuel, de la machine à café, la mise en route et l’arrêt de tout appareillages électriques, la fermeture des locaux, les consignes des poubelles etc…
6.4 Restitution des Espaces de travail
Les Espaces de travail et l’ensemble des locaux mis à la disposition du Client ou Client résident dans le cadre de l’exécution des Prestations devront être restitués en bon état de propreté après chaque utilisation. En cas de restitution en mauvais état de propreté la société CWB se réserve notamment le droit de facturer les frais de nettoyage au Client ou Client résident, et d’exclure ce dernier du site si cela devait être nécessaire.
En cas de dégradations des locaux par le client ou le client résident et/ou de ses propres clients, de ses préposés ou toutes autres personnes agissant sous sa responsabilité, les réparations seront évaluées et facturées au Client ou Client résident.
6.5 Respect du mobilier, des matériels et équipements
Le client ou le client résident s’engage à utiliser le mobilier, matériel et les équipements mis à sa disposition en bon père de famille et à les laisser dans un bon état de propreté après utilisation. Il (elle) s’engage à rembourser la société CWB le coût de remplacement des mobiliers et/ou matériels et/ou équipements détériorés, cassés ou perdus par son fait, celui de ses propres clients, de ses préposés ou toute autre personne agissant sous sa responsabilité.
6.6 Respect des horaires d’ouverture
L’accès aux Espaces de travail n’est possible qu’aux horaires d’ouverture indiqués à l’article 2.4 des présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations.
6.7 Respect des horaires de réservation
Le client ou le client résident s’engage à respecter ses horaires de location de l’Espace de travail qu’il a réservé, tels qu’indiqués dans la confirmation de réservation reçu par e-mail. Le client ou le client résident s’engage à ne jamais dépasser les horaires qu’il a réservés. Ainsi, le client ou le client résident restituera l’Espace de travail à l’heure de départ prévue par sa réservation.
En cas de dépassement de l’horaire de départ du Client ou Client résident prévu par la réservation : La société CWB instaure une marge de dépassement autorisée égale à quinze 15 minutes maximum ; tout dépassement des horaires de réservation au-delà de cette marge maximum de quinze 15 minutes supplémentaires sera facturé au Client ou Client résident au tarif de trois (3) euros la minute de location supplémentaire.
6.8 Accès aux Espaces de travail
Lors de chaque réservation en ligne, le client ou le client résident se verra remettre un code d’accès à usage unique ou Badge à l’Espace de travail. Ce code est destiné à un usage personnel. Il s’interdit de transmettre ce code ou Badge à toute autre personne. Le client ou le client résident est seul responsable de l’utilisation de ce code ou de son Badge
6.9 Vidéosurveillance
Le client ou le client résident a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les Espaces de travail et l’ensemble des locaux dans un but de protection et de sécurité. Ainsi, le client ou le client résident autorise la société CWB à le filmer et à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol, effraction, dégradation, vandalisme ou de toutes autres litiges.
6.10 Interdiction de fumer
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
6.11 Prises des repas
Les repas des clients ou client résident ne peuvent être consommés ailleurs que dans les espaces dédiés. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson, seuls les appareils en place sont acceptés à l’utilisation

ARTICLE 7 – Sanctions en cas de non-respect
A défaut de respect de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations par le client ou le client résident la société CWB se réserve le droit de supprimer le compte en ligne du Client sur le Site internet, de lui refuser ou de bloquer toute nouvelle réservation et/ou de lui interdire et le radier définitivement à l’accès aux Espaces de travail.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire
La responsabilité de la société CWB ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle et grave ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs envers le client ou le client résident à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Toute autre responsabilité du Prestataire est exclue.
Notamment, la société CWB ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant en cas de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire est exclue à l’égard des propres clients du Client ou Client résident, ce dernier ayant l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations. Ainsi, le client ou le client résident est seul responsable envers ses propres clients notamment pour tous faits ou litiges relatifs à l’exercice de son activité professionnelle.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT effectivement payé par le client ou le client résident pour la fourniture des Prestations.
La société CWB ne pourra être tenu pour responsable en cas de suppression temporaire ou de réduction de service tels que l’eau, électricité, téléphone, internet, chauffage etc…indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 : Propriété Intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou contenu du Site internet sont et restent la propriété exclusive de la société CWB.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens ou éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 10 : Données personnelles
10. 1 Règlementation
Conformément à la RGPD, les clients, résident ou non, disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu’ils ont porté à la connaissance du Prestataire.
Les Clients ou les clients résidents peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@juneforyou.fr
Les données confiées au Prestataire ne seront transmises à aucun tiers dans un but commercial ou de prospection.
Les seules données échangées sont les données nécessaires et suffisantes à l’exécution des abonnements et des différents services tels que réservation et paiement.
10. 2 Confidentialité
Le client ou le client résident doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations qu’ils jugent confidentielles. La société CWB n’a sur ce point aucune responsabilité, si ce n’est qu’il s’engage à garder confidentielles les informations que le client ou le client résident lui aura signalées comme telles.
Le client ou le client résident s’engage à ne pas démarcher la clientèle des autres clients présents dans l’espace.
Le client ou le client résident s’engage à ne pas divulguer les informations, quel qu’en soit le support, dont il pourrait avoir connaissance sur le site.
Cet engagement est total et sans limitation dans le temps. Toutefois, il ne s’applique pas aux informations déjà connues du client ou déjà diffusées.

ARTICLE 11 – Non-validité partielle
Si l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente ou d’accord entre les Parties, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de prestations conclues en application des présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société CWB et le client ou le client résident seront soumis au Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand.

ARTICLE 13 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales d’Occupations et d’Utilisations sont expressément agréées et acceptées par le client ou le client résident qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.